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Règlement, conditions générales d’utilisation et données personnelles

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles S.E.S.A.M.E BANQUE D’EPREUVES, Association loi 1901, 89 Rue Lagrange 33000 Bordeaux – France (SIRET 421 570 813 000 46) (ci-après « SESAME ») met à disposition d’un consommateur ou de son représentant légal s’il est mineur (ci-après l’ « Utilisateur ») le service de préparation dénommé « prepaSESAME » (ci-après le « Service ») au Concours SESAME (ci-après le « Concours ») via une plateforme dédiée en ligne (ci-après la « Plateforme »).

Les CGU constituent l’accord régissant pour la durée de la session de préparation les relations entre SESAME et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service. L’inscription de l’Utilisateur et l’accès au Service emportent acceptation expresse et sans réserve des termes et conditions des présentes CGU par l’Utilisateur.

Les CGU sont mises à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme et peuvent également lui être communiquées sur simple demande. SESAME se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment. En cas de modification, les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription de l’Utilisateur.

1.Nature du Service

Le Service se compose de différents modules d’entrainement, de préparation et de conseils sur les épreuves du Concours ainsi que ses modalités d’inscription. Peuvent ainsi être proposés via le Service des médias, vidéos, fiches, livrets, quiz, informations pratiques, cours en live (avec possibilité d’accéder en replay) et des sessions de questions-réponses interactives (en audio ou via tchat). L’ensemble des informations relatives au contenu du Service est disponible sur la Plateforme. SESAME se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie du Service.

2. Inscription au Service

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit remplir les champs du formulaire d’inscription de la Plateforme en vue de créer son compte utilisateur et procéder au paiement des frais d’inscription. Lors de l’inscription, il est notamment demandé à l’Utilisateur de créer un mot de passe personnel (selon le format indiqué sur le formulaire) et d’accepter expressément les termes et conditions des présentes CGU, puis de valider le paiement sur la page dédiée (ce qui lui permet ensuite d’accéder au Service). L’inscription ne sera définitive qu’après réception de l’intégralité du montant des frais d’inscription.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est déjà titulaire d’un compte mySESAME, il devra simplement renseigner sa clé unique d’identification sur la Plateforme pour accéder au Service, sans avoir à payer les frais d’inscription.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur qui suit la préparation s’inscrit au Concours, les frais d’inscription seront déduits des droits d’inscription audit Concours sur le site mySESAME. 

L’inscription et l’accès au Service est strictement réservé aux personnes physiques souhaitant préparer le Concours, à l’exclusion de toute personne morale ou entreprise.

Les mineurs doivent impérativement obtenir l’accord de leurs parents ou de leur représentant légal pour souscrire au Service. Le fait pour un mineur de s’inscrire et de payer les frais d’inscription au Service implique qu’il dispose d’une autorisation parentale.

L’Utilisateur doit vérifier avant de s’inscrire qu’il est bien éligible à passer les épreuves du Concours. SESAME ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Utilisateur inscrit ne pourrait pas passer les épreuves du Concours pour cause d’inéligibilité. De même, une fois admis au Concours, l’Utilisateur devra valider l’ensemble des obligations demandées par les écoles partenaires du Concours (fourniture d’informations et de documents, respect des délais, etc.). SESAME ne pourra en aucun cas être tenue responsable si l’Utilisateur admis au Concours ne pouvait intégrer ladite école en raison de la non-validation des obligations requises.

En aucun cas l’inscription de l’Utilisateur au Service n’emporte son inscription au Concours lui-même. L’Utilisateur doit personnellement se tenir informé des dates des inscriptions à PARCOURSUP et au Concours. La responsabilité de SESAME ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’absence d’inscription ou d’inscription non autorisée au Concours, ou encore d’annulation ou de report du Concours.

3. Connexion à la Plateforme - Fourniture du Service - Durée du Service

Lors de l’inscription, il est demandé à l’Utilisateur de créer son mot de passe. Le bénéfice de l’accès Service étant strictement personnel, le mot de passe de l’Utilisateur pour accéder au Service doit demeurer confidentiel et ne peut être transmis ou partagé par l’Utilisateur avec des tiers. SESAME pourra procéder à des contrôles à partir des adresses IP de connexion, ce que l’Utilisateur accepte. La constatation d’un nombre anormalement élevé de connexions via des adresses IP différentes par le biais des codes du compte personnel de l’Utilisateur sera de nature à démontrer la violation par l’Utilisateur de ses obligations. 

En cas de perte ou de vol de son code d’accès et de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai et par tout moyen SESAME. 

Tout manque de respect de l’Utilisateur envers le personnel de SESAME ou les enseignants entraînera, sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement, l’interruption définitive de l’accès au Service.

Le contrat est conclu pour une période qui commence à compter de la finalisation de la procédure d’inscription de l’Utilisateur (cette inscription étant validée après règlement des frais d’inscription, si applicable). Il prend fin à l’issue de la session de Concours concernée.

4. Accès au Service

SESAME s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une bonne qualité d’accès au Service. Ce dernier est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de SESAME et/ou de l’hébergeur, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service (le cas échéant, ces derniers évènements ne donneront lieu à aucune indemnité).

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions.

Le Service est adapté aux accès par ordinateurs, smartphones et tablettes. Il nécessite de disposer d’un navigateur moderne supportant les standards HTML5 et CSS3, d’une une mémoire vive (RAM) de 2 Giga-octets minimum. Une connexion ADSL (ou supérieure) est conseillée.

5. Prix - Conditions tarifaires

Le prix du Service est celui qui est indiqué et détaillé sur la Plateforme au jour de l’inscription de l’Utilisateur. Il est exprimé en Euros. Il n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge de l’Utilisateur.

Le prix est payable comptant, par carte bancaire (via le prestataire de SESAME : Société Générale – service SOGENACTIF), en totalité au jour de l’inscription de l’Utilisateur. Le paiement effectué par l’Utilisateur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par SESAME.

SESAME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le Service étant facturé sur la base des frais d’inscription en vigueur au moment de la demande d’inscription.

6. Propriété intellectuelle

Les textes, méthodes pédagogiques, ouvrages, illustrations, signes distinctifs et images fourni dans le cadre du Service sont, quel que soit leurs supports, protégés par le droit d’auteur (ainsi que par le droit protégeant les bases de données dont SESAME est, pour le monde entier, le producteur, au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L’accès au Service n’entraîne aucun transfert de droits de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur.

Le contenu des médias et documents mis à disposition dans le cadre du Service ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucun prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transferts sur un autre support. Ces éléments sont mis à disposition de l’Utilisateur pour un usage strictement personnel, dans le cadre de la préparation au Concours. Toute reproduction autre que pour un usage personnel est formellement interdite sous peine de poursuites.

Il est donc seulement concédé à l’Utilisateur une licence non exclusive et non transmissible à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou payant, de représenter les pages web, documents et médias du Service sur écran et/ou de reproduire lesdits pages web, documents et médias pour son usage strictement privé. Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation préalable et écrite de SESAME.

Le respect par l’Utilisateur des dispositions précitées constitue une condition déterminante et essentielle. En cas de violation des règles d’utilisation du Service par l’Utilisateur, SESAME se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans délai. Dans ce cas, SESAME conservera l’intégralité des frais d’inscription versés par l’Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce, sans préjudice des autres demandes que SESAME pourrait former en justice.

7. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de son inscription définitive (à réception du paiement des frais d’inscription par SESAME) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

L’Utilisateur doit informer SESAME de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation, dans le délai précité, en lui adressant le formulaire suivant complété par ses soins sur papier libre :

A l’attention de S.E.S.A.M.E BANQUE D’EPREUVES

Nom de l’Utilisateur : ……………………………..

Adresse postale de l’Utilisateur : ……………………….

Adresse courriel de l’Utilisateur : ……………………….

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur mon inscription au Service PrepaSESAME souscrit le ………………………………………..

A ……………………., le ……………………….

Signature 

La décision de rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais de l’Utilisateur, à l’adresse suivante : S.E.S.A.M.E BANQUE D’EPREUVES  - 89 Rue Lagrange 33000 Bordeaux.

Toute rétractation notifiée dans le délai précité donnera lieu à un remboursement du paiement perçu par SESAME lors de l’inscription dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SESAME est informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter.

8. Possibilité de recourir à un médiateur

Conformément aux dispositions de l’article L. 611-1 du Code de la consommation, il est rappelé que lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation à un médiateur de la consommation (qui doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale).

Dans le cadre des présentes CGU, le médiateur peut être saisi à l’adresse suivante : https://medicys-consommation.fr/. 

9. Garanties - Responsabilité

La Plateforme, le Service et leurs contenus sont fournis « en l’état », sans aucune autre garantie que les garanties légales applicables. 

A cet égard, et sans que cette liste soit limitative, compte tenu de la nature d’Internet et des contraintes techniques, SESAME ne garantit pas non plus que le Service et la Plateforme soient accessibles à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. A cet égard, l’accès au Service et à la Plateforme peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur, et/ou (ii) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du Service ou de la Plateforme, et/ou (iii) de la survenance d’un cas de force majeure. En conséquence, l’éventuelle indisponibilité temporaire ou définitive du Service et/ou de la Plateforme ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation, étant précisé que SESAME fera ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée de ces indisponibilités. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que SESAME ne soit tenue que d’une obligation de moyens quant à l’accessibilité du Service et de la Plateforme.

Le Service permet à l’Utilisateur de sauvegarder des informations et éléments dans son espace personnel, et ce pendant toute la durée de validité de l’inscription de l’Utilisateur. Ces informations et éléments sont hébergés sur un serveur loué à la société APTUM situé à Francfort (Allemagne) pour le compte de MSM TECHNOLOGY. Les données de l’Utilisateur sont sauvegardées quotidiennement sur le datacenter France Central (Paris) d’AZURE CLOUD. Malgré toutes les précautions prises, SESAME ne garantit pas que ces informations et éléments soient sauvegardés de manière pérenne sur le serveur, qui relève du contrôle technique et de la responsabilité de son prestataire. A cet égard, SESAME ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect résultant de la perte ou de l’indisponibilité desdits informations et éléments.

L’inscription au Service ne garantit en rien le succès de l’Utilisateur au Concours, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte. SESAME n’offre aucune garantie de performance future de l’Utilisateur. De plus, SESAME ne donne aucune garantie concernant l’absence d’erreur dans les documents et/ou informations pouvant être transmis à l’Utilisateur ou auquel ce dernier peut avoir accès. SESAME ne peut être tenue responsable des conséquences de l’inexactitude de certaines informations fournies par les intervenants ou par les autres utilisateurs. 

En toutes hypothèses, et quel que soit le fondement invoqué par l’Utilisateur, la responsabilité de SESAME ne peut être mise en œuvre qu’en raison d’une faute prouvée, dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance du fait générateur et sera limitée au montant total payé par l’Utilisateur à SESAME lors de l’inscription.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les garanties et limitations de garanties et de responsabilités stipulées ci-dessus opèrent une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard à l’objet du Service et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service. A cet égard, l’Utilisateur est conscient que SESAME n’aurait pas conclu le contrat sans les garanties et limitations de responsabilités établies ci-dessus.

10. Traitement des données personnelles

SESAME s’engage à respecter la vie privée et les données à caractère personnel de l’Utilisateur en mettant en œuvre les mesures nécessaires en vue de protéger, traiter et utiliser lesdites données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données font l’objet d’un traitement informatique par SESAME agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de traitement des données personnelles, disponible sur la Plateforme, dont l’Utilisateur doit prendre connaissance.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de traitement des données personnelles (la durée de la session de Concours pour les utilisateurs inscrits uniquement au Service prepaSESAME ; cinq (5) ans pour les utilisateurs inscrits au Concours). SESAME s’engage, sur simple demande de l’Utilisateur, à détruire ou renvoyer les données à caractère personnel qui le concernent au terme de la session de préparation, et justifier par écrit auprès de l’Utilisateur qu’elle n’en conservera aucune copie.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de traitement des données personnelles.

L’Utilisateur peut adresser toute demande en lien avec la sécurisation et le traitement de ses données à caractère personnel en écrivant au Délégué à la Protection des données (DPO) de SESAME par courrier à l’adresse « Concours SESAME – DPO - 89 rue Lagrange – 33000 BORDEAUX » ou bien par courriel (dpo@concours-sesame.net).

11. Divers

Les présentes CGU sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend ou litige lié au Service, à la Plateforme, ainsi qu’à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis par les tribunaux français compétents. L’application des règles de conflits de lois, qui restreindrait la pleine application de la loi française, est exclue.

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